Destruction d’une voiture sans carte grise

Les personnes qui possèdent des voitures sans carte grise et ne veulent plus les garder ne doivent pas les abandonner. La loi exige en effet que chaque propriétaire doive choisir un centre VHU agréé proche de lui. Et il doit lui confier sa voiture pour la détruire. La destruction des voitures est donc réglementée par une loi précise.

La mise à la destruction est un devoir légal

Tout d’abord, contrairement à certaines idées reçues, la destruction d’une voiture épave n’est pas optionnelle. C’est aussi une obligation légale qui nécessite le suivi d’une démarche administrative. Donc, cette démarche garantit la traçabilité de l’opération jusqu’à la destruction finale du véhicule. Ainsi, les véhicules épaves doivent être obligatoirement démolis et broyés par des professionnels agréés. La liste de ces véhicules est en outre disponible sur place ou sur le site de votre préfecture.

La carte grise est-elle importante dans le processus de destruction des épaves de véhicules ?

Par ailleurs, la carte grise est l’un des documents que les centres VHU agréés demandent aux propriétaires de véhicules de fournir. La carte grise doit en plus porter la mention « cédé le…pour destruction » ou « vendu le…pour destruction » ainsi que la signature du propriétaire. Le coin supérieur de la carte grise est ainsi à donner par contre à la préfecture. En outre, un certificat de non gage ainsi que le formulaire cerfa rempli et signé seront demandés.

Et si la carte grise est absente ?

Si vous ne disposez pas de la carte grise de votre véhicule, vous devez soit :

  • Fournir une déclaration de perte ou de vol donnée par les forces d’ordre comme la gendarmerie ou la police.
  • Justifier la propriété de votre véhicule par un document légal.

Comment se passe la vente d’un véhicule destiné à la destruction ?

La procédure de destruction d’un véhicule est tout d’abord 100 % gratuite hormis le cout du transport au centre VHU. Alors, la procédure n’est pas compliquée, il suffit d’avoir tous les documents nécessaires (la déclaration de perte ou de vol et le justificatif de propriété) et les remettre au centre de démolition et de broyage.

Par ailleurs, quinze jours après, vous devez vous adresser à votre préfecture pour lui donner un exemplaire de la déclaration de cession pour destruction.

Ensuite, il faut informer votre assureur que votre véhicule a été détruit pour résilier le contrat d’assurances.

Enfin, à la fin de cette démarche vous n’assumez plus la responsabilité.

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