L’huissier de justice est connu notamment pour son rôle de juriste de proximité. Ainsi, il peut fournir des consultations sur mesure. Vous devez faire appel à ce professionnel dans des cas particuliers à ne citer que l’établissement d’un constat, le règlement de dettes ou encore l’apposition des scellés sur le mobilier du locataire décédé. Découvrez toutes les raisons motivant le recours au service d’un huissier de justice.
Établissement d’un constat
Dans le cadre de l’établissement d’un constat, l’huissier de justice se déplace à domicile, sur la voie publique ou encore à un tout autre endroit. Dans une telle situation, il dresse un « procès-verbal de constat ». Ce document va être illustré au besoin par des photos, des croquis, des plans ou encore des vidéos. En cas de litige, ce document est utilisé comme preuve. Parmi les situations qui pourraient nécessiter la présence d’une preuve se retrouve un litige entre deux parties, une livraison défectueuse, un dégât des eaux ou encore l’abandon du domicile conjugal. À la présentation d’une preuve, toute contestation ultérieure n’aura plus aucun poids.
Règlement des créances
Quand une personne refuse de vous régler ses dettes, vous pouvez faire appel à un huissier. Pour ce faire, vous avez le choix entre deux possibilités : l’intervention l’amiable ou la saisie. L’huissier de justice privilégie généralement l’intervention à l’amiable. Grâce à son statut professionnel, il est en position de déclencher un arrangement. Au besoin, il peut jouer le rôle de conciliateur et peut définir un échéancier de remboursement qui convient aux deux parties.
Grâce à l’intervention d’un huissier de justice, vous n’aurez pas à traîner l’affaire en justice et perdre du temps et de l’argent en même temps. Vous n’aurez pas non plus à payer les frais de justice à l’exception des honoraires de l’huissier.
Si l’autre partie refuse les démarches à l’amiable proposées par l’huissier de justice, ce dernier peut procéder à la saisie des comptes bancaires, des biens meublés, des immeubles ou encore des parts sociales de votre débiteur. La saisie se fait uniquement après obtention de la décision de justice.
Apposition de scellés sur le mobilier d’un locataire décédé
Dans le cas où un locataire décède alors qu’il n’a aucun héritier, le propriétaire peut s’adresser au président du tribunal de grande instance l’ouverture de la succession de droit de faire apposer des scellés. Le but ici est d’éviter que le mobilier ne disparaisse. Seul l’huissier est en mesure de prendre en charge les formalités.
